25 juin 2017

Le Président de la République est-il responsable ?



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

DISSERTATION : « Le Président de la République est-il responsable ? »


La maxime d’essence monarchique « Le Roi ne peut mal faire, puisqu'il ne peut rien faire » traduit de façon évidente l’irresponsabilité du roi au détriment des ministres qui sont considérés comme les meneurs de leur politique.
La responsabilité ministérielle a alors donné naissance au régime parlementaire. Cette règle de l’irresponsabilité royale a été transposée en France, peu après la Révolution, dès 1791 selon laquelle « La personne du roi est inviolable et sacrée » (art.2 de la Constitution de 1791).

Depuis, la posture d'un Chef de l’État puissant, tel un monarque, a créé la crainte d'un retour au bonapartisme, porteur de despotisme. C'est le Général DeGaulle dans la constitution de 1958 qui souhaitait faire du Président de la République un organe fort engageant ainsi la question sur la responsabilité de ce dernier au sein de la Vème République.

La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes. Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu'un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, voire de supporter une sanction.

Dans le cadre juridictionnelle, elle va obtenir réparation auprès des juridictions civiles ou pénales. Quant à la responsabilité politique, elle va être sanctionnée par des mécanismes politico-juridiques qui vont affecter, soit la fonction que détient le responsable, soit la mise en application des mesures prises par ce dernier.

La Vème République est un régime parlementaire où le Président de la République tient une place prépondérante au sein de l'exécutif amenant, Maurice Duverger à qualifier le régime de semi-présidentialiste. L'article 8 de la constitution de 1958 donne au président le droit de nommer le Premier ministre et les autres ministres. Ils sont responsables politiquement devant celui-ci puisqu'ils peuvent être amenés à démissionner de manière discrétionnaire. Le gouvernement représente ainsi la politique engagée par le Chef de l’État. A contrario, le Président de la République ne semble pas être responsable devant aucun autre organe en vertu des dispositions de l'article 5 de la Constitution le portant garant de la continuité de l’État et du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Cette absence de responsabilité politique du chef de l’État est fidèle à la théorie classique du parlementarisme selon laquelle il ne saurait être responsable devant les autres organes de la séparation horizontale des pouvoirs. De même, il n'aurait, a priori, aucune responsabilité juridictionnelle, qu'elle soit pénale ou civile, qu'à l'exception des dispositions de l'article 67 justifiée par les circonstances particulières de sa fonction.

Cette supposée immunité aussi bien politique que pénale est nuancée par l’article 68 de la Constitution qui lui consacre, en matière politique, un mécanisme particulier de destitution qu'« en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », prononcé éventuellement par une Haute Cour constituée de parlementaires.

Dans la pratique, la responsabilité politique du Président de la République va être exploitable par le biais de la politique qu'il mène en concomitance avec le gouvernement. Par ailleurs, son irresponsabilité juridictionnelle est, certes limitée par des juridictions d'exceptions (La Haute-Cour et la Cour pénale Internationale), mais peut se trouver contraignante à son égard devant les juridictions de droit commun.

Il est dès lors constatable que la responsabilité du Président dans son ensemble, bien que limitée sous certains angles, n’est pas absolue. Pour le démontrer il faudra distinguer la responsabilité politique de celui (I) de la responsabilité juridictionnelle (II).

I – La responsabilité politique engagée du Président de la République

Chapeau : Au regard de la Constitution, le Chef de l'Etat est irresponsable politiquement. Toutefois, il convient de démontrer l'existence, en pratique, qu'elle soit directement sanctionnée par la nation (A) ou indirectement dans le contexte présidentialiste de la Vème République (B).

A – La responsabilité directe du Président de la République

  • La responsabilité politique du Président de la République peut être engagée au regard de l'article 11 de la Constitution portant sur le référendum.

Explication : Pour DeGaulle, le Président de la République devait périodiquement soumettre au peuple la politique de la nation qu'il avait décidé. Sa particularité consistait à faire de chaque référendum, un plébiscite référendaire. Dès lors, il engageait sa responsabilité politique. Cette pratique a été soustraite par George Pompidou en 1972 qui entendait « dépersonnaliser » le référendum. En revanche, le référendum, s'il n'est pas plébiscitaire, peut constituer un acte symbolique de la nation contre la politique engagée du Président de la République. Ainsi le vote négatif permettrait également de freiner sa politique.

Illustration : Le vote négatif lors du plébiscite référendaire du 27 avril 1969, portant sur la modification du statut du Sénat et la création de région, a conduit DeGaulle à démissionner le lendemain. Ce référendum n'a pas échoué tant pour son objet, mais pour la politique engagée par DeGaulle alors que la France remet tout juste des événements de mai 1968. Il s'agira alors davantage d'un vote-sanction à l'égard de Charles DeGaulle après onze années de présidence.

  • La responsabilité politique devant le peuple du Président de la République peut être engagée dès lors qu'il brigue un nouveau mandat.

Explication : Le vote-sanction peut également se manifester lorsqu'un président brigue un nouveau mandat. La nation va alors sanctionner sa politique ou son implication dans des affaires litigieuses.

Illustration : Le 10 mai 1981, le Président Valéry Giscard d'Estaing n'est pas réélu. Le peuple a sanctionné la politique économique et sociale du président sortant et l'affaire des « diamants de Bossaka », qu'il avait perçu par un dictateur de Centre-Afrique et conservé au lieu de le remettre à une œuvre de charité comme le faisait DeGaulle selon le Canard Enchaîné de l'époque.




Transition : Bien qu'il engage sa responsabilité directement devant le peuple, il s'avère qu'elle peut être impliquer a fortiori par les mécanismes du parlementarisme classique. De cette façon, il engage indirectement sa responsabilité politique.


B – La responsabilité indirecte du Président de la République

  • La responsabilité politique indirect du Président devant le peuple se manifeste à l'occasion des élections législatives pouvant donner lieu une cohabitation.

Explication : Avant la révision constitutionnelle de 2000, les élections législatives n'étaient pas calquées sur les élections présidentielles et pouvaient ainsi se présenter à mi-mandat du Président de la République. La parlementarisme de la Vème République implique par ailleurs que le gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale.

De cette façon, le gouvernement doit être de la même majorité que l'Assemblée et pas forcément celle du Chef de l’État. Le vote-sanction à l'égard de ce dernier peut ainsi se manifester lors des élections législatives pouvant donner lieu à une cohabitation. La conséquence de celle-ci serait l'affaiblissement considérable du pouvoir du Président de la République contraint de ne plus pouvoir diriger la politique de la nation de la même façon que s'il avait la majorité gouvernementale. Il ne conserve dans cette situation que son rôle d'arbitre.

Illustration : La Vème République a connu trois cohabitations (de 1986 à 1988 ; de 1993 à 1995 ; et de 1997 à 2002). Le vote-sanction de la nation était plus sévère en 1993 qu'en 1986 (avec une défaite serrée). En effet les législatives de 1993 de caractérisèrent par la large majorité de droite écrasant la gauche (« la chambre introuvable ») avec 84% des sièges pour la majorité de droite.


  • La responsabilité politique indirect du Président se fait également devant l'Assemblée Nationale qui dispose des pouvoirs du régime parlementaire à savoir la réciprocité des moyens d'actions (vote de confiance, motion de censure).

Explication : D'après la Constitution, il y a une irresponsabilité politique du Président de la République devant la Chambre la Basse (A.N.) comme le montre l'existence du contre-seing ministériel. En revanche la pratique est différente dans le système présidentialiste et touche ainsi le régime « semi-présidentiel » de la Vème République.

En effet, le Président de la République choisit le Gouvernement, lequel « détermine et conduit la politique de la nation ». Ce qui implicitement implique que c'est la politique du Président lui-même. Dès lors, si le gouvernement est touché, le Président de la République l'est indirectement aussi. Cette défiance à l'égard de sa politique peut se manifester de la part de l'Assemblée Nationale par les mécanismes qu'offre le parlementarisme de la Constitution de 1958 tel que le vote de confiance et la motion de censure qui auraient pour conséquence négative la démission du gouvernement.

Illustration : Le 2 octobre 1962, les parlementaires, hostiles à la révision constitutionnelle de DeGaulle, déposent une motion de censure qui va être adoptée le 5 octobre suivant ce qui va renverser son gouvernement. Plus récemment, le gouvernement Valls II en concomitance avec François Hollande a utilisé l'article 49 al.3 pour faire passer la loi Macron laquelle a fait l'objet d'une motion de censure qui n'a finalement pas aboutie.


TRANSITION : La pratique a montré que l'irresponsabilité politique du Président de la République était illusoire ; alors que son irresponsabilité juridictionnelle est édictée et confirmée par la jurisprudence, il convient alors d'étudier les tempéraments et la pratique qui vont déterminer les limites de cette immunité.


II – L'irresponsabilité juridictionnelle limitée du Président de la République

Chapeau : La Constitution prévoit une immunité juridictionnelle justifiée par la fonction particulière du Président de la République. Il s'avère qu'elle prévoit toutefois des tempéraments dans les situations édictées par l'article 67 qui vont rendre le Président de la République responsable devant des juridictions d'exceptions (A). En revanche, la Constitution ne donnent pas son point de vue sur la qualité absolue de son irresponsabilité et de ses conséquences au regard des juridictions de droit commun, à la différence de la jurisprudence et de la pratique (B).

A – La responsabilité du Président de la République devant les juridictions d'exceptions posées par la Constitution

  • Le Président de la République en vertu de l'article 67 de la Constitution est responsable devant la Haute-Cour pour haute trahison.

Explication : La responsabilité du Président de la République dans l'exercice de ses fonctions se limite à l'article 68 de la Constitution, pour haute trahison caractérisé par un crime politique consistant à mener une action contraire à la Constitution et aux intérêts fondamentaux du pays.

La Haute-Cour, sur proposition d'un dixième des membres du Parlement, se réunie pour se prononcer à la majorité de ses membres (13/24) sur la culpabilité du Président.

Illustration : Les parlementaires de la Vième République n'ont pas encore eu l'occasion de se réunir en Haute-Cour. La dernière fut sous la IIIème République à partir du 23 juillet 1945 contre Philippe Pétain accusé d'atteinte à la sûreté de l'État. Il y fut condamné à mort, mais le Général de Gaulle commua cette peine en prison à perpétuité. La mesure de destitution française est semblable à celle instaurée par « l'impeachment » dans la procédure anglo-saxonne qui n'a été utilisé qu'aux États-Unis en 1974 contre Richard Nixon qui démissionna avant la fin de la procédure.


  • La Cour Pénale Internationale dispose d'une compétence exceptionnelle en cas de crime contre l’humanité pouvant ainsi engagée la responsabilité pénale du Président de la République.

Explication : L'article 67 de la Constitution révisée à l'occasion de la seconde loi constitutionnelle du 23 février 2007 (n°2007-238 qui modifie le titre IX) reconnaît l'immunité du Président de la République durant l'exercice de son mandat « sous réserve des articles 53-2 et 68 » ; ce dernier faisant référence à la Haute Cour. L'article 53-2, lui, dispose que la République reconnaît la juridiction de la Cour Pénale Internationale.

C'est à dire que la CPI dispose d'une compétence exceptionnelle pour juger le Président de la République, laquelle est chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre.

Illustration : Une décision du Conseil Constitutionnel (n° 98-408 DC du 22 janvier 1999) relative à la ratification du traité portant sur le statut de la Cour Pénale Internationale instituée par le Statut de Rome en 1998 a conclu qu'il était nécessaire de réviser la constitution au regard de l'article 67 de la Constitution qui ne reconnaissait que la compétence de la Haute Cour. À ce jour, la CPI a ouvert une procédure d’enquête dans sept cas, tous en Afrique et a mis en accusation seize personnes.


Transition : Si la responsabilité juridictionnelle absolue du Président de la République est évoquée dans la Constitution, il n'en est rien des effets que produit sa supposée immunité au terme de la lecture constitutionnelle puisqu'elle va se révéler, dans les faits, illusoire et contraignante.

B – La irresponsabilité du Président de la République limitée devant les juridictions de droit commun

  • Le Président de la République est immunisé pendant toute la durée de son mandat, mais elle n'est pour autant que suspensive.

Explication : Cette immunité suspensive a été entérinée par la Commission Avril, instituée par le président Chirac le 3 juillet 2002, pour réfléchir du statut pénal du chef de l’État.

Cette commission, présidée par Pierre Avril, suggérait de confirmer « l’immunité temporaire » du chef de l’État pendant l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire la suspension de toute poursuite pénale et des actes d’information jusqu'à la fin de son mandat. Dès lors, il sera un justiciable pouvant être traduit devant des juridictions de droit commun (confirmé par la Cour de Cassation dans l'arrêt Breisacher du 10 octobre 2001).

Illustration : L'irresponsabilité suspensive du Président de la République est illustrée par la condamnation de Jacques Chirac en décembre 2011 par le tribunal correctionnel de Paris à deux ans de prison avec sursis pour abus de confiance, détournement de fonds publics dans l'affaire des emplois fictifs à la mairie de Paris. La procédure d'instruction à son égard n'a commencé qu'à la fin de son mandat présidentiel en 2007, à l'élection de Nicolas Sarkozy. Lequel a aussi fait l'objet d'une procédure d'instruction à la fin de son mandat en 2012 pour abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt, affaire pour laquelle il a obtenu un non-lieu.


  • En matière civile l'immunité Président de la République, au nom du principe d'égalité, peut se trouver contraignante.

Explication : L'immunité du Président de la République de l'article 67 de la Constitution pose le problème de savoir s'il a le droit d'agir en justice lui-même. D’une part, l’immunité vise une fonction de protection, et n’interdit pas d’agir.

D'autre part, la personne confrontée au chef de l’État se heurtera à des difficultés dans la poursuite de l’instruction et ou du procès car aucun acte de procédure ne pourra être exercé contre ce dernier. Dans le contexte du respect du principe de l’égalité de la justice cela reste problématique du fait qu'aucun fait antérieur à Nicolas Sarkozy ne s'est présenté. Ainsi, au regard du droit au procès équitable, la pratique exclu cette possibilité rendant l'immunité du demandeur contraignante.

Illustration : Cette contrainte d'irresponsabilité, matière civile, peut-être clairement illustrée par le divorce de Nicolas Sarkozy de Cécilia Sarkozy au cours de son mandat. Il s'est porté partie civile créant un certain déséquilibre dans la procédure. De ce fait, le divorce a dû se faire par consentement mutuel. Un autre exemple s'applique aussi et est davantage probant de cette contrainte, celle de Francois Hollande et Julie Gayet dont les photos privées ont été publiées par le magazine Closer. Francois Hollande, du fait de ce déséquilibre n'a pas ester en justice pour obtenir réparation.

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