24 novembre 2016

CE M.B, 25 février 2015, n°375724

La laïcité dans l'assiette est plus que jamais dans les débats à quelques mois des présidentielles. Quand une partie de l'électorat préconise un menu de substitution, l'autre partie se place négativement dans cette idée. Tout comme les établissements scolaires, les établissements pénitentiaires sont des services publics, et son régit par un principe de laïcité. En effet, le débat n'est pas une problématique propre du ministère de l'éducation, puisque le problème s'est déjà présentée au ministère de la Justice.

Ces services publics sont alors par nature de la compétence des juridictions administratives, et il n'est pas rare que le Conseil d’État est à statuer sur la légalité des pratiques des administrations en matière de laïcité, dans un climat propice à la montée des extrêmes.

M.B, détenu, soutient que l'administration pénitentiaire méconnaît son droit à la liberté religieuse en ne respectant pas sa prescription alimentaire liée à ses croyances. Il décide alors d'interpeller le Premier ministre sur le règlement type de la dite-administration.

Non content du silence du Premier ministre sur sa demande d'abrogation des dispositions annexés à l'article R.57-6-18 du code de procédure pénal portant sur les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, M.B forme un recours en excès de pouvoir pour faire annuler la décision implicite et faire droit à sa demande initiale, et subsidiairement, mettre en cause la responsabilité de l’État pour mettre à la charge de ce dernier la somme 1500 euros au visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M.B fait valoir l'incompatibilité du dit-règlement intérieur de l'administration pénitentiaire par rapport à l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté de croyance et de religion, et demande, par la même, un contrôle de constitutionnalité par l'élaboration d'une question prioritaire (QPC).

Il s'agira pour le Conseil d’État d'effectuer un contrôle de conventionnalité sur les dispositions relatives au droit à liberté de religion sans pour autant méconnaître le principe de laïcité du service public, et d'apprécier la justification d'une QPC.


La réponse du Conseil d’État est sans équivoque. La requête de M.B a été rejetée, tant sur la remise en cause de la conventionnalité des dispositions précitées que sur la nécessité d'une question prioritaire au Conseil constitutionnel.

Critique : Cette décision s'apprécie en considération de la diversité de la nourriture proposé dans les établissements pénitentiaires.  
  
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