30 novembre 2016

CE Coulibaly, 6 mars 2009, n°306084

Le 1er janvier 2016 est entré en vigueur le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il a pour vocation de simplifier les relations entre l'administration et les administrés. Ainsi les actes juridiques unilatéraux vont faire l'objet de nombreuses évolutions, et ce, notamment à l'article L.240-1 du dit-code dans lequel on retrouve pour la première fois la signification textuelle de l'abrogation et du retrait des actes administratifs. La décision du Conseil d’État, rendue le 6 mars 2009, tient justement son intérêt dans l'abrogation de l'acte administratif.

Après trois ans passé à l'Institution d’odontostomatologie d'Abidjan, M.A décide de poursuivre ses études à l'Université de Montpellier dans laquelle il a validé deux années par voie d'attestation, l'ayant ainsi permis de soutenir une thèse pour devenir docteur en chirurgie en 1993. Dix ans après, en 2003, M.A obtient la nationalité française et exerce en tant que salarié la profession de chirurgien dentiste après avoir été inscrit à l'Ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère. Motivé à l'idée d'exercer en tant que professionnel libéral, il demande son transfert de résidence professionnel pour poursuivre son activité dans un autre département. Le Conseil départemental l'Isère reçoit négativement sa demande et le radie de l'ordre dans une décision du 4 juillet 2006, au motif que son diplôme ne remplie pas les exigences édictées à l'article L.4111-1 du Code de la Santé publique.

Non content de ne plus pouvoir exercer sa profession en France, M.A forme un recours hiérarchique devant Conseil régional de Rhône-Alpes qui, dans une décision du 25 septembre 2006, n'aboutira pas non plus. Il poursuit son action devant le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, sans succès.
Justifiant de trois recours administratifs préalable obligatoire (RAPO), M.A porte l'affaire devant les juridictions administratives par un recours en excès de pouvoir pour faire grief de la décision décisoire de l'Ordre National des chirurgiens-dentistes, et réclame, accessoirement, la somme de 3000 euros en dédommagement de la procédure, dépens non-compris.

Il s'agit alors pour le Conseil d’État de s'interroger sur la compétence de l'administration pour prononcer l'abrogation d'une décision créatrice de droit dans l'inscription de M.A au tableau de la profession des chirurgiens-dentistes alors que son exercice en dépend.

Saisi, le Conseil d’État fait valoir l'impossibilité pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, en l'absence de fraude, d'abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits en dehors du délai des quatre mois prévus, au motif que les diplômes de M.A n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription. Le Conseil d’État précise alors, qu'en application de l'article L.4112-1 du code de la Santé publique, que l'inscription au tableau de M.A est bel et bien une décision individuelle créatrice de droits, qu'ils sont dès lors acquis.
Ainsi, le Conseil d’État accueille positivement la requête de M.A et annule la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 22 décembre 2006. Et qu'à cet effet, il condamne le dit-Conseil, au versement de la somme de 3000 euros.

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