10 mars 2016

Cass, com, 22 octobre 1996, Chronopost, n°93-18632

Arrêt disponible sur Légifrance.

Les faits :
La société Banchereau a confié à deux reprises un pli contenant une soumission d'adjudication à la société Chronopost lequel n'a pas été livré le lendemain de leur envoi avant midi alorsque cette dernière s'y était engagé. La société Banchereau l'attaqueen réparation du préjudice au sens de l'article 1131 du Code Civil.

Procédure :
La cour d'appel a rendu un arrêt infirmatif par rapport à la juridiction de première instance puisque la société Banchereau a été débouté de sa demande en appel.

Moyens du pourvoi :
Ayant été invoqué par la société Chronopost, la clause limitative de responsabilité devait se justifier d'une faute lourde qui n'a pas lieu d'être pour le requérant.

Question juridique :
Les clauses limitatives de responsabilité qui contredisent  la portée de l'engagement sont-elles valables ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour décide qu'en présence d'un manquement à une obligation essentielle du contrat, les clauses limitatives de responsabilité qui contredisent la portée de l'engagement doivent être réputées non-écrites. Et par la même, casse et annule l'arrêt dont il est fait grief.

Notes :
Cette arrêt pose don deux conditions à la nullité de la clause, c'est une clause qui a vocation à jouer en cas de violation d'une obligation essentielle, et son contenu est tel que son application conduit à permettre à un cocontractant de ne pas respecter son obligation.

Portée : 
Après Chronopost, certains ont douté de l'exigence de ces deux conditions. La discussion aujourd'hui est close, et l'exigence de la double condition a été réaffirmé par la Cour de cassation, notamment dans l'arrêt Faurélia ou Oracle du 29 juin 2010 où, en l'espèce, la clause qui jouait en cas de violation d'une obligation essentielle n'a pas été annulée parce que le montant n'était pas dérisoire. Dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 23 mai 2013, la close est également jugée calable car elle n'est pas dérisoire.
Share:

Follow by Email