10 mars 2016

Cass, ch, mixte, 22 avril 2005, n°03-14112

Arrêt disponible sur Légifrance.

Les faits :
La société Dubosc a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de Vendome contenant son dossier de candidature à un concours d'architectes, lequel est arrivé le lendemain de la date prévue, date butoire de participation au concours. La société Chronopost a été assigné et a invoqué la clause limitative d'indemnité pour retard figurant au contrat-type annexé au décret du 4 mai 1988.

Procédure :
Malgré avoir gagné en appel, la société Dubosc fait grief à l'arrêt en raison d'une réparation dérisoire (22euros).

Moyens du pourvoi :
La société Dubosc forme un pourvoi se justifiant qu'en décidant que faute d'établir des faits précis caractérisant la faute lourde du débiteur, le créancier ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du prix du transport (22 euros) et a ainsi violé l'article 1131, 1134, 1147, 1315 du Code civil etc...

Question juridique :
Toutes inexécutions d'une obligation essentielle du contrat doivent-elles être automatiquement qualifiées de faute lourde ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise que la faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type, ne saurait résulter du seul fait, pour le transporteur, de ne pas pouvoir fournir d'éclaircissement sur les causes du retard.

Portée : 
La chambre commerciale dans un arrêt du 13 juin 2006, a précisé que la faute lourde ne saurait résulté du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.
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