10 mars 2016

Cass, ch, mixte, 22 avril 2005, n°02-183326

Arrêt disponible sur Légifrance.

Les faits :
La société KA ayant décidé de recourir à un appel d'offre ouvert par la ville de Calais a confié à la société Chronopost l'acheminement de sa candidature qui n'est parvenu que le lendemain de la fermeture des candidatures. Cette dernière a été assigné en réparation.

Procédure :
La société Chronopost a fait valoir la clause limitative d'indemnité pour retard du contrat-type "messagerie". La cour d'appel a fait appréciation de la demande société KA ayant perçu des dommages et intérêts à hauteur de 100 000 francs considérant que le retard de 4 jours qualifiée "d'erreur exceptionnelle d'acheminement", sans qu'elle soit en mesure d'y apporter quelconque explication caractérise un négligence grave constitutive d'une faute lourde.

Moyens du pourvoi :
Pour la société Chronopost, la faute lourde ne saurait résulter du fait du transporteur de ne pouvoir fournir d'éclaircissement sur la cause du retard, la cour d'appel a violé les textes susvisés (1150 du code civil ..etc..)

Question juridique :
Un retard significatif dans l'acheminement du colis peut-il être considéré comme une faute lourde ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en précisant qu'une faute lourde liée au contrat ne peut résulter du seul retard de livraison. 
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