16 février 2016

Cass, crim, 6 novembre 2012, n°11-86857

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 6 novembre 2012.

Les faits :
Un enfant de deux parents divorcés a provoqué un incendie et la destruction totale d'un gymnase.

Procédure :
L'enfant a été reconnu coupable d'incendie volontaire par le tribunal pour enfants condamnant l'enfant solidairement à son père et sa mère à des réparations civiles au motif que malgré une résidence fixée chez sa mère, le père ne pouvait faire obstacle à son devoir de surveillance et d'éducation de son enfant. Le père forme alors un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi :
...

Question juridique :
Au prononcé d'un divorce, le parent n'ayant pas obtenu la garde habituel de l'enfant peut-il être mis en responsabilité du fait de son enfant ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation casse et annule le pourvoi au motif qu'en cas de divorce, la responsabilité de plein de droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 incombe aux seuls parents chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même qu'un ces derniers n'aient qu'un droit de visite et d'hébergement ou qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale. Il précise également que le dommage produit incombera à ce même parent de même en cours d'un droit de visite.

Notes :
Ainsi la chambre criminelle précise que la responsabilité du parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement ne peut être retenue sans faute de sa part. C'est une solution qui a été reprise par la chambre criminelle le 9 avril 2014.
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