15 février 2016

Cass, ass, plen, 9 mai 1984, Fullenwarth, n°79-16612

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue en assemblée plénière par la Cour de cassation le 9 mai 1984 faisant grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Metz le 25 septembre 1979.

Notes :
Avant l'arrêt du 9 mai 1984 rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation, la responsabilité des parents du fait de leur enfants était fondé sur une présomption de fautes des parents qui devaient prouver l'absence de fautes.

La Cour de cassation, dans cet arrêt, va rejeter le pourvoi d'un père à qui les juges du fonds lui ont assignés l'entière responsabilité du fait de son enfant âgé de 7 ans lequel a décoché une flèche avec un arc qu'il avait lui-même confectionné en direction de son camarade et, se faisant, l'éborgna.

Désormais, pour que soit présumée la responsabilité des père et mère d'un mineur, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Dès lors, un parent ne pourrait contesté d'être entièrement responsable d'un dommage causé par son enfant mineur, sans que les juges du fonds aient recherché si celui-ci présentait un discernement suffisant pour que l'acte puisse lui être imputé à sa charge.
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