08 février 2016

Cass, ass, plen, 9 mai 1984, Derguini, n°80-93481

Arrêt disponible sur Légifrance

C'est un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984.

Les faits :
En l'espèce la jeune fille X, alors âgée de 5 ans et 9 mois, a été heurtée le 10 avril 1976, sur un passage protégé et a été mortellement blessée par une voiture conduite par M. Z.

Procédure :
Les parents de la défunte, constitués partie civile devant les juridictions pénales font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy le 9 juillet 1980 qui a partagé par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident au motif d'une irruption inconsciente de la victime étayant l'inattention de M. Z au passage piéton.

Moyens du pourvoi :
Dans son premier moyen, les parents de la défunte estimant que le conducteur avait la possibilité d'anticiper le comportement de deux petites filles, présentes au niveau du passage piéton, la Cour d'appel n'aurait pas donné de bases légales à sa décision.

Question juridique :
En droit il s'agit de savoir si la réparation de la faute est imputable à l'infans, qui par définition, ne possède pas d'un total discernement. Appliqué à l'espèce, la question qui se pose à la Cour de cassation est celle qui est de savoir si la faute commise par le chauffeur de la voiture tient de la responsabilité de la petite fille manifestement inconsciente des risques encourus.

Réponse de la Cour de Cassation :
Sans se contredire sur la base de l'article 1382 du Code civil, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation estime que les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule, alors qu'il traversait la chaussée, une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans être tenus de vérifier si ce mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.

En droit :
La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ces dispositions sont complétés par l'article 1383 qui dispose que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». 
La faute civile peut être définie comme la violation d'une obligation, non justifiée par une excuse ou par un cause de non-imputabilité. 
La responsabilité subjective est la responsabilité fondée sur la faute en tenant compte du discernement de la personne à qui elle est imputée. La responsabilité objective est la responsabilité fondée sur la cause. Dès qu'un acte illicite est commis, la faute est avérée peu importe si la personne est ou non capable de se rendre compte de son acte. 
La jurisprudence classique considérait que la faute supposait nécessairement que l'on ait conscience de ses actes. Par la suite, la théorie de la faute subjective a été remise en cause par une réforme du 3 janvier 1968 incorporant l'article 489-2 au Code civil, lequel dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ». Logiquement, concernant l'infans, ce texte aurait une portée indirect du fait que la jurisprudence classique considérait justement que l'enfant n'avait pas la capacité de discerner le bien du mal.

Notes : 
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la réforme imputé à l'infans en revenant sur l'irresponsabilité totale de l'enfant. Ainsi selon la Cour de cassation a considéré que l'infans peut engager sa responsabilité délictuelle à raison de sa faute, appréciée de manière objective, c'est à dire par son acte manifestement anormal.

Portée : 


La portée de l'arrêt est tel que la Cour de cassation consacre le passage de la théorie du subjectif à la théorie objective. La faute objective est une faute débarrassée de l'imputabilité. Dès qu'un acte illicite est commis, la faute est avérée peu importe si la personne est ou non capable de se rendre compte de son acte. La cour de cassation a consacré la faute objective en 1984 . Avant 1984 la faute était subjective et nécessitait la réunion de deux éléments : imputabilité et illicéité. 
Avec l'avènement de la faute objective , un infans, et même un bébé s'il cause un dommage est responsable de son acte et peut être poursuivi. Autre inconvénient de cette jurisprudence si l'enfant est victime et qu'on lui oppose sa propre faute pour un partage de responsabilité, avant l'arrêt de 1984, si l'enfant n'avait pas le discernement la faute ne lui était pas imputable et dès lors n'ayant pas commis de faute il avait droit à une réparation intégrale de son préjudice, maintenant peu importe son âge, sa faute pourra être reconnue et ainsi son indemnisation sera amputé. 
L'avantage majeur retenue de cette décision reste l'indemnisation de la victime. Notamment avec l'apparition des assurances, si la faute n'était pas reconnu du seul fait de l'imputabilité du responsable, la victime n'aurait pas pu être indemnisé. 
Pour étayer l'irrationalité d'une sanction imputé à une personne dépourvue d'un total discernement, Il existe aussi la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384-4 du Code civil (Civ, 2ème, 4 juillet 1990). 
Dans la jurisprudence postérieure à l'arrêt, on remarque que les décisions sont strictement indépendant de l'espèce notamment avec l'arrêt de la deuxième chambre civile en date du 28 février 1996 dans lequel la Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel qui pour retenir la responsabilité entière de M. X et exclure toute faute de la victime (la petite Sonia âgée de 9 ans), énonce un comportement enfantin qui ne peut être perçu comme fautif « prévisible et naturel » alors qu’un tel comportement a concouru a la réalisation du dommage. De même dans un arrêt plus récent de la Cour d’Appel de Chambéry du 12 Avril 2005 qui a estimé que le seul responsable de l’accident est le conducteur puisqu’il n’est pas possible de reprocher à un enfant de deux ans et demi de traverser la route. 
Aucun âge n'est pour autant définie par la législation concernant l'imputabilité de l'enfant.

Ouverture : 
Dans les réformes proposés par la suite, le législateur tend à préciser les dispositions applicables aux personnes privées de discernement notamment en précisant, dans l'avant-projet de réforme du 22 septembre 2005 porté par le Ministre de la Justice Catala, que la disposition disant que « la victime est privée de toute réparation lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage » n'était pas « applicables aux personnes privées de discernement »
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