16 février 2016

Cass, ass, plen, 25 février 2000, n°97-17378

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 25 février 2000.

Notes :
  • N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant (Légifrance).
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