16 février 2016

Cass, ass, plen, 19 mai 1988, n°87-82654

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue en Assemblée plénière par la Cour de cassation le 19 mai 1988 faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon rendu le 24 mars 1987.

Notes :
En l'espèce, c'est le salarié d'une compagnie d'assurances qui fait souscrire par prospection à la domicile différents produits financiers. Ce salarié détourne alors une partie des fonds qui lui ont été remis. Le problème est donc de savoir si le commettant de ce salarié est responsable du dommage ainsi causé, si elle doit indemniser les victimes.

Pour l'assemblée plénière, dans cet arrêt de 1988, le commettant est responsable, le préposé a agi dans ses fonctions, il n'y a donc pas d'abus de fonction, et l'abus de fonction selon cet arrêt ne peut être caractérisé que si les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. Le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé.
  2. Il a agi sans autorisation.
  3. Il a agi a des fins étrangères à ses attributions.
En l'espèce la Cour considère que le salarié qui a détourné les fonds est dans l'exercice de ses fonctions. En détournant les fonds qui lui avaient été remis dans l'exercice de ses fonctions, il ne s'est pas placé en dehors celle-ci.
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