08 février 2016

Cass, 2eme civ, 29 mars 2012, n°10-27553

Arrêt disponible sur Légifrance

C'est une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 29 mars 2012 faisant grief au jugement rendu par le Tribunal de proximité de Dinan le 24 juin 2010).

Les faits :
M.X a la sortie de son véhicule sur une aire de stationnement a chuté et s'est blessé en heurtant un muret délimitant l'allée piétonne d'un Super U. Ce dernier a assigné l'enseigne en indemnisation de son préjudice. 

Procédure :
L'affaire est porté devant le Tribunal de proximité de Dinan.
  • Ayant constaté qu'une personne avait chuté en heurtant un muret en béton, en bon état, haut de 10 centimètres, peint en blanc, délimitant un chemin d'accès piétonnier à l'entrée d'un magasin, puis retenu que cette couleur blanche tranchait avec la couleur gris foncé du bitume recouvrant le parking et que la configuration du muret le rendait parfaitement visible pour une personne normalement attentive, ce dont il résultait que le muret, chose inerte, n'était pas placé dans une position anormale et n'avait joué aucun rôle actif dans la chute de la victime, la juridiction de proximité en a déduit qu'il n'avait pas été l'instrument du dommage (Légifrance)

Moyens du pourvoi :
Au visa de l'article 1384 al. 1er : 

  1. Fait valoir l'instrumentalisation du dommage par le muret.
  2. Fait valoir que le muret était assimilable à la signalisation des passages piétons.
  3. Fait valoir qu'il ne s'agit pas d'une force majeur et que l'exonération de la responsabilité du gardien de la chose ne peut être prononcée.

Question juridique :
La défectuosité de la chose peut-elle être établie aux fins de reconnaître la responsabilité du gardien de la chose ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la chose inerte (le muret) n'était pas placé dans une position anormale et qu'elle n'avait ainsi joué aucun rôle actif dans la chute de M.X. Par cet arrêt la deuxième chambre civile confirme le jugement rendue par la juridiction de proximité. 
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