15 février 2016

Cass, 2ème civ, 19 février 1997, Bertrand, n°94-21111 (sur le deuxième moyen)

Arrêt disponible du Légifrance.

C'est une décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997 faisant grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 4 octobre 1994.

Notes :
Dans cet arrêt la Cour de cassation va rejeter le pourvoi du père, imputé de la responsabilité de plein droit par les juges du fonds, du fait des dommages causés par son fils dans la collision de sa bicyclette et la motocyclette du blessé.

  • Dès lors qu'une cour d'appel avait exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui, elle n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père (Légifrance).

Dans cet arrêt la Cour de cassation précise deux points importants : d'une part, cette responsabilité des parents est une responsabilité dégagée de toute idée de faute, et d'autre part, les parents ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en démontrant la force majeur ou la faute de la victime.  
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