08 février 2016

Cass, 2eme civ, 13 novembre 2008, n°07-19797

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision de la deuxième chambre de la Cour de cassation rendue le 13 novembre 2008 faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 7 décembre 2006.

Les faits :
M.X gérant de la SCI Le Clan 22, après avoir acheté la veille l'étage d'un immeuble à M.Y et Mme.Z, s'est blessé en chutant d'une échelle permettant d'y accéder. M.X les a assignés en réparation de son préjudice.

Procédure :
M.Y fait appel de la décision de la Cour d'appel de Lyon qui a statué au profit de M.X au motif que M.Y n'avait pas terminé le déménagement de ses affaires et demeurait ainsi gardien de l'immeuble de l'échelle s'y trouvant. 

Moyens du pourvoi :
Sur le moyen de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil.

Question juridique :
Qui possèdent la garde de la chose ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé au motif que la présence d'affaires appartenant à M.Y ne suffisait pas à déterminer s'il y a eu transfert de la garde qui ne serait-ce que l'acte notarié et la remise des clés. Egalement au motif que M.X était présent avec l'un de ses artisans au moment de la chute (pouvant caractériser la prise des lieux).
Share:

Follow by Email