08 février 2016

Cass, 2ème civ, 13 décembre 2012, n°11-22582

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision de la deuxième civile de la Cour de cassation rendue le 13 décembre 2012 faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2011.

Les faits :
Un enfant, grimpant un muret pour atteindre le toit adjacent à la piscine pour plonger, s'est empalé sur une tige de fer servant de tuteur à un arbuste en tombant du muret. L'enfant décédera des suites de ses blessures. Les parents de la victime vont assigner les propriétaires de la piscine en responsabilité de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil.

Procédure :
Les demandeurs sont déboutés par la Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt confirmatif du 10 mai 2011 au motif, qu'au vu des éléments de preuve attestant d'aucune défectuosité de la tige en métal remplissant parfaitement son rôle de tuteur, que la chose ne pouvait être responsable du dommage ainsi que son gardien.

Moyens du pourvoi :
Au visa de l'article 1384 al. 1er du Code civil :

  1. Refusant d'établir qu'il y avait un instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
  2. Refusant d'établir le caractère anormal et dangereux de la chose inerte du fait de sa présence dans un bosquet et non dans un jardin, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
  3. En l'absence de toutes attaches du tuteur à la plante, il présentait alors un caractère anormal et ainsi la cour d'appel a violé l'article susvisé.
  4. (sous intérêt ici)

Question juridique :
Y-a-t-il défectuosité de la chose ayant constitué le dommage ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que
  • N'était pas en position anormale et n'a pas constitué l'instrument du dommage une tige métallique plantée verticalement dans le sol au milieu d'un bosquet pour servir de tuteur à un arbuste et sur laquelle s'est empalée la victime, âgée de 17 ans, qui a chuté après avoir escaladé un muret pour atteindre la toiture de l'abri d'une piscine d'où elle voulait plonger (Légifrance).
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