16 février 2016

Cass, 2ème civ, 11 février 2011, n°10-30439

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2011.

Les faits :
Un enfant va sur le bord de la piste cyclable alors qu'un cycle arrive vite et le heurte le faisant tomber et entraînant une blessure (pour le cycliste).

Procédure :
Le cycliste va agir sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 pour obtenir réparation de ses blessures l'enfant étant la cause directe du dommage. Après avoir était débouté de l'ensemble de ses demandes,, au motif que l'accident est dû à son comportement fautif, le cycliste forme un pourvoi en cassation.

Question juridique :
La responsabilité revient-elle aux parents de l'enfant mineur de ne pas avoir fait attention à la piste cyclable alors que le mineur circulait sur la bordure entre les deux allées (piétonne et cycliste) ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation fait droit à la requête du cycliste en imposant une seule exonération partielle du fait de la faute du cycliste au motif que la cour d'appel a violé l'article 1384 en exonérant totalement la responsabilité du père du mineur qui est de plein droit alors que la position du mineur en bordure de la piste cyclable était un comportement fautif.
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