20 décembre 2015

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2013, pourvoi numéro 12-23.379

Arrêt disponible sur Légifrance

L'article 1134 du Code civil est peut-être le plus évocateur en matière de définition de la force obligatoire du contrat disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Selon les interprétations, il peut s'agir du respect de la promesse donnée ou que le contrat se hisse à la valeur législative. La dite-force du contrat implique que son inexécution, qu'elle soit totale ou partielle, pose plusieurs problèmes ouvrant ainsi le créancier de l'obligation à une diversité des modes de ruptures du contrat.  

Les faits :
En l'espèce, par convention du 24 novembre 2006, la société civile immobilière Saint-Marcel Provence a confié à la société AOA une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d'un immeuble. La dite-convention prévoyait à l'article 8 une clause résolutoire en cas de manquements contractuels permettant une rémunération avec abattement sur la fraction de la mission déjà accomplie. Ayant été constaté, par la SCI Saint-Marcel Provence, ces dits-manquements, elle résilie unilatéralement le contrat de maîtrise d’œuvre avec la société AOA omettant le paiement d'honoraires et indemnisations de ses préjudices ; portant ainsi l'affaire devant la justice.

Procédure :
Insatisfait de la décision rendue par la TGI, la SCI Saint-Marcel Provence porte le litige devant la cour d'appel. Attendu que pour débouter la société AOA, la Cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 7 mai 2012, a fait valoir que par application des articles 1134 et 1184 du Code civil, la SCI Saint-Marcel Provence disposait le choix entre la résiliation unilatérale prévue contractuellement à l'article 8 de la convention litigieuse, la résiliation judiciaire ou l'anticipation de la résolution judiciaire. En démontrant la réalité des manquements contractuels de la société AOA, la Cour d'appel de Grenoble a estimé que la SCI avait fondée la résiliation unilatérale par anticipation de la résolution judiciaire.  

Moyens du pourvoi :
Non-content de la décision rendue par la cour d'appel, la société AOA forme un pourvoi en cassation faisant grief de l'arrêt du 7 mai 2013 infirmant le jugement de première instance lequel faisait application de l'article 8 de la convention litigieuse et en le déboutant de la demande subsidiaire tendant au paiement de l'intégralité des honoraires afférents aux prestations exécutées comme le stipule la clause précitée.

Question juridique :
Pour la Cour de cassation, il s'agira de savoir si le créancier possède la liberté de rompre unilatéralement le contrat, devant un supposé manquement grave, alors qu'il avait conclus avec le débiteur une clause résolutoire. Accordé à l'espèce, il s'agit de distinguer si la Cour d'appel de Grenoble, en acceptant l'anticipation de la résolution judiciaire de la SCI Saint-Marcel Provence, n'a pas violé l'article 1134 au vue de la clause résolutoire présente dans la convention litigieuse.

Réponse de la Cour de Cassation :
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble daté du 7 mai 2012 au visa de l'article 1134 du Code civil estimant qu'en ne faisant pas application de la clause résolutoire présente dans la convention litigieuse, et ainsi en admettant la résiliation unilatérale de la SCI Saint-Marcel Provence, elle avait violé l'article susvisé.
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