15 novembre 2015

Soc, 6 novembre 2001, n° 99-40.756, D. 2002, p. 987

Disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 novembre 2001. 

LEGIFRANCE : 

  1. Dès lors qu'il est établi que le conjoint du chef d'entreprise participe effectivement à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application des dispositions du Code du travail aux relations professionnelles des époux.
  2. L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 784-1 du Code du travail.
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