09 novembre 2015

Com. 25 juin 2013, n° 12-17037 (troisième moyen)

Disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013, laquelle est compétente en matière d'obligations et contrat commerciaux. 

Les faits :
En l'espèce, M. X a fait l'acquisition d'un fichier client informatisé, contenant des données à caractère personnel, par acte de commerce auprès de la société Bout-Chard. Le dit-fichier n'a pas été déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Procédure :
M. X a assigné la société Bout-Chard en nullité du contrat de vente. Après avoir été débouté en première instance, il forme un pourvoi en cassation devant la chambre commerciale.

Moyens du pourvoi :
N'ayant pas été déclaré à la CNIL, le fichier client informatisé ne peut entrer dans le commerce.

Question juridique :
En droit, il s'agit de savoir si la nullité est la sanction de l'absence d'objet dans le contrat. Appliqué à l'espèce, le problème qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si la formation d'un contrat de vente est touché de nullité dès lors que l'objet est illicite ?

Réponse de la Cour de Cassation :
En présence d'un acte de mixte de commerce, le fichier client n'entrant pas dans le commerce le faisant objet illicite de l'acte, au regard de l'article 1128 du Code civil, et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la cour de cassation estime que la Cour d'appel de Rennes a violé les textes susvisés et ainsi, casse et annule l'arrêt 17 janvier 2012.
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