26 novembre 2015

Com, 24 novembre 1998, pourvoi n°96-18357

Arrêt disponible sur Légifrance

Il s'agit d'une décision rendue le 24 novembre 1998, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière de contrats et d'obligations commerciaux. 

Les faits :
En l'espèce, par contrat d'agent commercial du 14 avril 1987, les trois sociétés - BSN, devenue Danone, Brasseries Kronenbourg, et Eux minérales d'Evian - ont mandaté M. X la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants de l'océan indien. Par la forte concurrence imposée à M. X vis à vis des centrales d'achats vendant les mêmes produits, les trois sociétés précitées n'ont pas pris des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels le mettant en bonne condition aux fins de l'exécution pérenne du mandat.

Procédure :
En demande de résiliation du contrat, et du paiement de dommages intérêts, M.X décide d'ester en justice. Débouté, a priori, en première instance, il interjette appel devant la Cour d'appel de Paris qui le déboute une seconde fois dans un arrêt rendu le 5 juillet 1996, au motif que les sociétés, passant par des centrales d'achats pour intervenir sur le marché de l'océan indien, et qu'en ne s'impliquant pas dans les commandes - implications qui leur sont reprochées au vue du principe de la libre concurrence - les sociétés n'ont en rien fait obstacles à la bonne exécution de la représentation du mandataire, M. X. 

Moyens du pourvoi :
M. X forme un pourvoi en cassation aux motifs que "pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que le mandataire avait demandé l'application de la clause résolutoire ainsi que la résiliation du contrat, et retenu, sur la première demande, que les conditions de mise en jeu de la clause résolutoire n'étaient pas réunies et, sur la demande en résiliation, que la preuve d'un manquement des sociétés n'était pas rapportée, énonce " qu'il s'ensuit qu'en prenant l'initiative de cesser toute relation avec ses mandants ", M. X... a perdu le droit de percevoir une indemnité de rupture". Par voie de conséquence, en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil qui dispose dans son second alinéa que "Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts".

Question juridique :
Il s'agit de voir si l'intervention du mandant dans la représentation du mandataire représente un obstacle, en violation de l'obligation de loyauté introduit par l'article 4 de la loi 25 juin 1991, à la bonne exécution du contrat légalement formé.
Dans la décision rendue le 24 novembre 1998, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière de contrats et d'obligations commerciaux, il s'agit d'étudier, plus précisément, si fasse à la concurrence des centrales d'achats vendant les mêmes produits moins chers, la non-intervention des trois sociétés dans le mandat de M.X constitue une violation de l'obligation de loyauté imputée aux rapports entre l'agent commercial - les sociétés précitées - et son mandant. 

Réponse de la Cour de Cassation :
L'arrêt susvisé casse et annule partiellement la décision rendue par la Cour d'appel de Paris en date du 5 juillet 1996, en infirmation de l'interprétation de l'espèce estimant que les sociétés aurait du prendre des mesures concrètes pour permettre à M. X, mandant, de pratiquer des prix pour concurrencer les centrales d'achats de la métropole. La Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale concernant l'absence de l'intervention des sociétés dans les commandes. 
Share:

Follow by Email