08 novembre 2015

Com. 16 janvier 1990, n°88-16.265, JCP G 1991, II 21748

[...]

Et sur le pourvoi des consorts X... :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1988), que les consorts C..., E... et Z... (les vendeurs) ont signé une promesse de vente, portant sur les 1 150 actions de la société anonyme Etablissements C..., au profit de la société anonyme X..., Pierre X..., Jacques X... et les époux Y... (les acquéreurs) lesquels, de leur côté, ont signé une promesse d'achat stipulée en des termes identiques, les cessions étant fixées, dans le dernier état des conventions intervenues entre les parties, aux 30 septembre 1983, 30 septembre 1984 et 30 septembre 1985 ; que Mme Z... et Mme E... ont assigné les acquéreurs en paiement de la dernière cession ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif rendu en matière de référé d'avoir accueilli cette demande au motif, selon le pourvoi, que les délais prévus pour la "prise de participation du capital" en trois étapes, avec le paiement échelonné des actions, ne constituaient nullement une condition affectant l'obligation des acquéreurs, alors que la contestation qui nécessite, pour être tranchée, de dire si un terme convenu constitue un terme suspensif ou un terme extinctif, est une contestation sérieuse ; qu'en énonçant que les acquéreurs ne peuvent pas valablement opposer que les vendeurs n'ont pas manifesté leur intention d'acquérir avant l'échéance du terme convenu, par quoi elle a reconnu à ce terme le caractère d'un terme suspensif, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 873 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le terme se distingue de la condition ; qu'en énonçant, pour écarter le moyen des acquéreurs qui faisaient valoir que les vendeurs n'ont pas manifesté leur intention d'acquérir avant l'échéance du terme convenu, que la convention souscrite n'est affectée d'aucune condition, la cour d'appel, qui confond la condition avec le terme, a violé l'article 1185 du Code civil ; alors, enfin, que, dans les obligations qui ont pour objet une somme d'argent, le juge des référés, qui ne peut qu'allouer une provision, ne peut pas ordonner l'exécution de l'obligation ; qu'en condamnant les acquéreurs à payer le principal de l'obligation que celles-ci invoquent, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a retenu que les conventions litigieuses, comportant accord des parties sur la chose et sur le prix, valaient donc vente et que les délais convenus étaient des délais de paiement ; que l'arrêt en a déduit exactement que ces conventions n'étaient affectées d'aucune condition attachée à l'obligation des acquéreurs, ce dont il résultait que ceux-ci ne pouvaient invoquer, pour s'exonérer de cette obligation, l'absence de notification par les vendeurs de leur intention de céder le reliquat des actions ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu considérer que la contestation n'était pas sérieuse ;

Attendu, en second lieu, que, selon l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en condamnant les acquéreurs à verser aux vendeurs le montant correspondant à la valeur des actions cédées telle que chiffrée par l'expert commis et non critiquée par les parties, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir prononcé à l'encontre des acquéreurs une condamnation solidaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contestation qui surgit sur la solidarité à chaque fois qu'elle ne résulte ni de la loi, ni de la stipulation expresse d'une convention, représente une contestation sérieuse ; qu'en décidant que les acquéreurs sont tenus solidairement envers les vendeurs, quand il ne ressort pas de ses constatations que cette solidarité résulte de la loi ou d'une stipulation expresse de la convention souscrite, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la solidarité doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en induisant l'engagement solidaire des acquéreurs d'un élément intrinsèque à la convention souscrite qui ne le postule ni clairement, ni nécessairement, et de deux éléments extrinsèques à cette même convention, la cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que la cession litigieuse avait porté sur la totalité des actions de la société anonyme Etablissements C..., il s'ensuit que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation de nature commerciale contractée par les acquéreurs ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux énoncés par l'arrêt, la décision se trouve justifiée du chef critiqué ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

C'est une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendue le 16 janvier 1990. 

Les faits :
N/A

Procédure :
Débouté par la CA de Douai dans un arrêt du 5 mai 1988, Mme Z et Mme E ont formé un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi :
Les "délais prévus pour la prise de participation du capital en trois étapes, avec le paiement échelonné des actions" constituait un terme extinctif.

Question juridique :
La cession de la totalité des actions d'une société revêt-elle un caractère commercial ?

Réponse de la Cour de cassation :
La Cour de cassation estime que "les conventions litigieuses, comportant accord sur la chose et sur le prix, valaient donc vente et que les délais convenus étaient des délais de paiement". D'autre part, "la cession litigieuse avait porté sur la totalité des actions de la société [...], il s'ensuit que la solidarité s'attache de plein droit à l'obligation de nature commerciale contractée par les acquéreurs".
Ainsi la Cour de cassation rejette le pourvoi.
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