15 novembre 2015

Com, 15 octobre 1991, n° 89-19.281

Disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 1991.

Les faits :
Le conjoint Mme X, commerçante, entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes et avait une procuration sur le compte bancaire du dit-magasin. Celui-ci avait conclu le contrat d'assurance du magasin et que son nom, comme celui de son épouse, figurait dans la publicité du magasin.

Procédure :
M X conteste l'ordonnance de liquidation judiciaire du 2 octobre 1987 imputé à son épouse Mme X également. Il interjette appel devant la Cour d'appel de Chambéry qui la déboute dans l'arrêt attaqué daté du 20 juin 1989 au motif que l'intéressé était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle et qu'il pouvait être mis en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire de son épouse.

Moyens du pourvoi :
- Seule la qualité de commerçant peut justifier la mise en oeuvre des procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation.
- Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
- La qualité de commerçant peut-elle être encore reconnue à l'époux qui s'immisce de façon habituelle dans le commerce de l'autre. 

La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1 et 4 du Code de commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 
En se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, au mépris de l'article 1315 du Code civil ;

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que la cour d'appel a pu, en l'état de ces constatations et sans inverser la charge de la preuve, retenir que M. X... était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Ainsi, la chambre commerciale rejette le pourvoi.
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