08 novembre 2015

Com, 13 mai 1970, D.1970, p.644 n°69-11.268

Disponible sur Legifrance

Association de la loi de 1901. 

Dans les statuts de ce comités des fêtes n'est pas le profit, mais si profit il y a, il sera reversé a des organisations charitables. Le concurrent agit en justice pour concurrence déloyale. La question est de savoir si l'association est soumis au droit commercial ou au droit civil. Le but de l'association de faire des fêtes comme un commerçant de spectacle publics.

Cour de cassation : but civil, charitable, caritatif, désintéressé => pas de but commercial. Donc elle estime que l'activité est civile donc elle soumis au droit civil.  
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