04 novembre 2015

CA admin., Lyon, Préfet de la région Rhones-Alpes, 24 avril 2012, n°12LY00203

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée par le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, qui demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104799 du 15 décembre 2011 du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération des 24 et 25 février 2011 par laquelle le conseil régional de la région Rhône-Alpes a modifié l'article 10.8 de son règlement intérieur ;

2°) d'annuler ladite délibération […]

Considérant que le PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES relève appel de l'ordonnance du 15 décembre 2011 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération des 24 et 25 février 2011 par laquelle le conseil régional de la région Rhône-Alpes a modifié l'article 10.8 de son règlement intérieur ;

Sur l'ordonnance attaquée :

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission " ; que l'article L. 4141-2 du même code prévoit : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil régional (...) " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération litigieuse a été transmise en préfecture le 9 mars 2011 ; que le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Rhône-Alpes, M. A, a adressé le 5 mai 2011 au président du conseil régional une lettre valant recours gracieux à l'encontre de la délibération ; que M. A avait reçu délégation de signature du préfet à cette fin, par arrêté du 21 juillet 2008 publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'un exemplaire de la demande est parvenu, par télécopie, à la région le 9 mai 2011, soit avant l'expiration du délai du recours mentionné par l'article L. 4142-1 précité du code ; qu'ainsi, et alors même que l'exemplaire de l'original de cette demande n'est parvenu à destination que le 11 mai 2011, soit postérieurement à l'expiration dudit délai, la demande du préfet a été formée dans le délai du recours contentieux, et a interrompu celui-ci ; que, par suite, le déféré du préfet, enregistré au greffe du tribunal le 12 juillet 2011, n'était pas tardif ; qu'ainsi, c'est à tort que l'ordonnance attaquée a rejeté pour tardiveté ce déféré ; 

Considérant qu'il y a lieu pour ce motif d'annuler ladite ordonnance, d'évoquer, et de statuer sur la demande présentée par le préfet ;

Sur la délibération :

Considérant qu'aux termes de l'article 72-1 de la Constitution: " La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi " ; qu'aux termes de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales : " Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale " ; 

Considérant que la délibération attaquée prévoit que des personnes majeures, résidant en Rhône-Alpes depuis un an, et dont le nombre doit être au moins égal à un pour cent des électeurs inscrits sur les listes électorales, peuvent demander au président du conseil régional d'inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du conseil régional un rapport relatif à toute affaire relevant de la décision dudit conseil ; qu'en réservant ce droit de pétition aux personnes résidant dans la région depuis un an, et non aux électeurs de cette région, la délibération, qui excède les pouvoirs du conseil régional, méconnait les dispositions précitées de l'article 72-1 de la Constitution et de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales ; que la collectivité ne peut utilement invoquer à son profit l'existence d'un droit d'initiative citoyenne et de pétition qui lui permettrait d'enfreindre lesdites dispositions constitutionnelles et législatives ; que, par suite, la délibération en date des 24 et 25 février 2011 est entachée d'illégalité ; 

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA REGION RHONE ALPES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération litigieuse ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à la condamnation de Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 1104799 du 15 décembre 2011 du président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Lyon, et la délibération n° 11.00.107 des 24 et 25 février 2011 du conseil régional de la région Rhône-Alpes, sont annulées.
Article 2 : Les conclusions de la région Rhône-Alpes relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA REGION RHONE ALPES, à la région Rhône-Alpes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.   

C'est une décision rendue par la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 24 avril 2012.

Les faits :
Par délibération, le 24 et 25 février 2011 dans une session en assemblée plénière, le Conseil régional de Rhône-Alpes a introduit, par modification de l'article 10.8 de son règlement intérieur, un droit d'interpellation découlant du droit de pétition, intervenant ainsi dans l'exécutif décentralisé de cette même région, en inscrivant à l'ordre du jour toutes affaires qui relèverait de sa compétence. 

Procédure :
Le préfet de région Rhône-Alpes a déféré, devant le Tribunal administratif de Lyon, la dite-délibération, la jugeant illégale au vue des compétences incombées à un Conseil Régional. Le dit-tribunal, estimant que le déféré préfectoral n'entrait pas dans les délais qu'il lui était imposé au regard de l'article L-4142-1 du Code général des collectivités territoriales, a estimé qu'il ne pouvait statuer sur la délibération, par ordonnance du 15 décembre 2011. 

Moyens du pourvoi :
Par requête du 26 janvier 2012, le préfet de région Rhône-Alpes a interjeté appel devant la Cour administrative de Lyon, au moyen que le déféré avait été émis dans les délais et que la délibération méconnaissait l'article 72-1 de la Constitution et l'article 1112-16 du Code générale des collectivités territoriales.

Question juridique :
Il s'agit de constaté en quoi la droit de pétition ne peut intervenir dans l'exécutif décentralisé qu'à la stricte application des articles 72-1 de la Constitution et 1112-16 du CGCT.

Réponse de la Cour administrative d'appel :
La Cour administrative d'appel de Lyon, par la décision rendue en date du 24 avril 2012, annule l'ordonnance de la juridiction de première instance et rejette, par la même, la délibération découlant du Conseil régional de Rhône-Alpes. 
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