06 octobre 2015

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco

C'est une décision rendue le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, juridiction chargée de délibérer sur la compétence d'un des deux ordres juridictionnels, judiciaire ou administratif, sur un litige.

Les faits :
Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, jeune fille âgée de 5 ans et demi, sur la voie publique, heurtée par un wagon mettant en cause les employés du service publique devant la manufacture des tabacs à Bordeaux.

Procédure :
Le 24 janvier 1872, Jean Blanco a esté en justice les employés et l’État, en la personne du préfet de Gironde, devant une juridiction civile du premier degré aux fins d'obtenir réparation pour les dommages causées. Conformément à l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux (civils) et l'autorité administrative, le préfet ne jugeant pas qu'il relevait de la compétence de la juridiction civile de statuer sur ce litige, a produit un déclinatoire de compétence prit le 29 avril 1872. Se considérant compétent, le 17 juillet 1872, le tribunal civil de Bordeaux rejette le déclinatoire. L’arrêté de conflit rendue en date du 22 juillet 1872 par le préfet de Gironde constatant le conflit de juridiction, porte le litige devant le Tribunal des Conflits.  

Moyens du pourvoi :
L’arrêté de conflit, rendu par le préfet de Gironde, pose les arguments de la compétence de l'ordre administratif citant : la loi du 22 décembre 1789 qui dispose que les assemblées administratives "ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire"; la loi des 16 et 24 décembre 1790 qui, à l'article 13, défend aux juges, de l'ordre judiciaire, de s’intéresser aux actes du pouvoir exécutif et de mettre en cause les pouvoirs publics; la loi du 16 fructidor an 3 (2sept.1795) qui défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration et annule toutes procédures et jugements intervenus à cet égard.
Les arguments de la compétence de l'ordre judiciaire sont repris du Code civil : à l'article 1382 qui pose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"; à l'article 1383 qui pose que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé"; et à l'article 1384.

Question juridique :
Qui de l'autorité administrative ou civile est compétente pour statuer sur un litige impliquant la responsabilité de l'Etat ?

Réponse du Tribunal des conflits :
Le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit du préfet de Gironde, admettant la compétence de l'ordre administratif pour trancher le litige. Et considère comme "non avenus", les décisions des jugements rendus par les tribunaux civils, dans la procédure antérieur.


NOTES : 

Retenir la théorie de l’État débiteur : découle des lois de 1790, qui disent que les juridictions judiciaires ne peuvent pas forcer à verser des dommages et intérêts à un particulier, pour protéger l’État vis à vis des représailles de l'époque. 

CE sur conflit, 6 dec. 1855, Rothschild : Le considérant de principe de l'arrêt est repris dans Blanco. Pour Blanco le seul changement est le critère du service public (restreint au cas par cas).

Compétence sur le fond : La compétence de l'ordre administratif, ou judiciaire, suit le fond.

Règles spéciales.

Rapport Droit Administratif / Droit privé : La frontière entre ordre administratif et ordre judiciaire maigrit. L'intervention de l'Etat pour la garantie de l'intérêt général fait qu'on tend à rendre le service public moins dérogatoire au règles des particuliers. Il y a donc un droit administratif rapproché du droit privé.

Aujourd'hui : Le service public n'est plus totalement de la compétence administrative. On divise aujourd'hui le service entre SPIC (judiciaire) et SPA (administratif). La loi du 31 décembre 1957, sur les dommages d'un véhicule, rend les faits de l'affaire Blanco de la compétence judiciaire bien qu'il y ait une application du service public. 

Conseil Constitutionnel, 23 janv. 1987, Conseil de la Concurrence : à voir pour les prérogatives de puissance publique.

CE, 1903, Terrier : Contrat entre un particulier et un service publique, le Tribunal des conflits estime que c'est un contrat administratif. Cet arrêt confirme l'arrêt Blanco.
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