07 octobre 2015

Req. 27 juin 1933, Gaz. Pal. 1933, 2° sem., pp. 594

Sur le moyen unique pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, 1175 du Code civil, 7 de la  loi du 20 avril 1810, contradiction de motifs et manque de base légale : 

Attendu que Duval et Cie, négociants au Havre, ayant, le 27 août 1927, par l'intermédiaire du courtier Lefebvre, vendu à Dambricourt, minotier à Confosse, arrondissement de Saint-Omer, 100 tonnes de brisures de riz au prix de 124 francs les 100 kilos, ont assigné leur acheteur en exécution et à défaut en résiliation du marché avec dommages-intérêts ; qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à leur demande, alors que la vente, conclue par l'intermédiaire d'un courtier, était soumise à la condition suspensive de la confirmation expresse par Dambricourt et que celle-ci n'avait pas été donnée ; 

Mais attendu que la cour d'appel déclare que, s'il en est ainsi, en principe, quand un doute subsiste sur l'accord intervenu, il résulte des usages commerciaux de la place du Havre, connus de Dambricourt, que, pour certaines marchandises, parmi lesquelles le riz, donnant habituellement lieu à des filières et dont les cours varient rapidement, les ventes fermes conclues par l'intermédiaire des courtiers deviennent définitives par le seul fait de l'acceptation, sans protestation immédiate, du bulletin du courtier spécifiant les bases du contrat ; que, dans l'espèce, ce bulletin reproduisant les clauses substantielles du marché, a été adressé aux deux parties par Lefebvre le 27 août ; que Dambricourt l'a reçu le 29 et que ce n'est que deux jours plus tard, alors qu'il avait constaté les tendances à la baisse du marché des riz, que, par sa lettre au courtier, il a tenté de se dégager de ses obligations ;  

Attendu que, de ces circonstances souverainement constatées, la Cour de Douai a pu déduire que la vente était parfaite dès le 29 août et que la protestation tardive de Dambricourt était demeurée sans effet, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans violer les articles de loi susvisés : 

Par ces motifs, rejette ...

C'est une décision rendue par la Chambre des Requêtes, ancienne chambre de la Cour de cassation chargée de filtrer les pourvois de la chambre civile (supprimée par la loi du 22 juillet 1947), rendue le 27 juin 1933. 

Les faits :
Duval et Cie, négociants au Havre, a, le 27 août 1927, par l'intermédiaire du courtier Lefebvre, vendu au minotier de Confosse, Dambricourt, 1000 tonnes de brisures de riz pour 124F par centaine de kilo. A la réception de l'achat, deux jours après la vente, l'acheteur souhaite se rétracter. Duval et Cie assigne le dit-acheteur.

Procédure :
Duval et Cie assigne Dambricourt devant le Tribunal de Commerce en exécution de l'engagement ou en réparation en dommages et intérêts, lequel lui donne raison. Ce dernier a interjeté appel mais la Cour d'appel de Douai le déboute en confirmant le jugement de première instance. Dambricourt forme un pourvoi en cassation. 

Moyens du pourvoi :
Sur le moyen unique que "la vente, conclue par l'intermédiaire d'un courtier, était soumise à la condition suspensive de la confirmation expresse par Dambricourt et celle-ci n'est pas été donnée" en violation des articles 109 du Code du Commerce qui dispose que "les achats et ventes se constatent [...]par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties", 1175 du Code Civil qui dispose que "Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.", et 7 de la loi du 20 avril 1810. 

Question de droit :
Une conclusion de contrat de vente par courtier, au regard de l'article 109, peut-elle être rétracté après la livraison de la dite-vente ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Chambre des requêtes estime que le pourvoi manque de base légale, que les articles susvisés ne s'applique au vue de la situation telle que l'acheteur a voulu se détacher de ses obligations dû à la baisse du prix sur le marché du Riz auquel il avait prit connaissance qu'après deux jours la conclusion de la vente. Par conséquent, la dite-chambre rejette le pourvoi.

Notes :
Place du Havre, acte conclue à la réception de la marchandise. Il aurait fallu protesté immédiatement après la réception du bulletin par le courtier.  
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