13 octobre 2015

Décision du Conseil constitutionnel, n°86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la Concurence

Arrêt disponible sur Légifrance.

C'est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel, compétent pour statuer sur la constitutionnalité du droit comprenant la séparation des pouvoirs, le 23 janvier 1987.

Les faits :
Le Gouvernement, autorisé de prendre par voie d'ordonnance conformément à l'article 38 de la Constitution, a déposé devant le Parlement, le 21 décembre 1986, l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. 

Procédure :
Conformément à l'article 61 de la Constitution, 60 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel déférant la loi transférant, à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence, votée le 20 décembre 1986.

Moyens de la saisine :
Sur la procédure législative, un projet de loi du 2 juillet 1986, soit avant le dépôt de l'ordonnance, contenant une modification des articles 12 et 15 de la dite-ordonnance a été déposé, mais pas ratifié, il appartient au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité des mesures ainsi ratifiées.
Sur le transfert à la juridiction judiciaire du contrôle des décisions du Conseil de la Concurrence, les députés demandent au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité du transfert. 

Question juridique :
Le fait de confier à une juridiction judiciaire le contentieux de Conseil de la Concurrence pose-t-il un conflit en terme de séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif ? 

Réponse du Conseil Constitutionnel :
Sur la procédure législative, le Gouvernement n'ayant pas opposer l'irrecevabilité conformément à l'article 41 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel estime qu'il n'y a pas eu méconnaissance de la Constitution
Sur le transfert à la juridiction judiciaire, les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 relative à l’empiétement du pouvoir judiciaire sur les autres pouvoirs et les dispositions du décret du 16 fructidor An III relative l'intervention des tribunaux civils sur les actes administratifs font écho à la séparation des pouvoirs qui a valeur constitutionnelle et qu'en ces termes les dispositions accordant à la juridiction judiciaire le contentieux d'un organisme placé sous autorité de nature administrative porte atteinte à la séparation des pouvoirs.
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui dispose que le recours formé contre le Conseil de la Concurrence "n'est pas suspensif" et aux termes de l'article 2 de la dite-loi, le Conseil Constitutionnel estime que cette dernière n'est pas conforme à la Constitution car a privée le justiciable d'une garantie essentielle à sa défense aux vues des sanctions importantes pouvant ressortir des décisions du Conseil de la Concurrence.
L'article 1 étant indissociable de l'article 2 de la dite-loi, le Conseil Constitution déclare l'inconstitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986.
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