10 octobre 2015

Com, 25 avril 1983, D. 1984, p.1.

Sur le troisième moyen [...]

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1328 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Giraudy de la demande qu'elle avait formée contre Montaignac, la cour d'appel après avoir relevé que le bail consenti le 9 septembre 1976 à la société Giraudy n'avait pas date certaine alors que le bail consenti le 9 février 1977 à Montaignac avait été enregistré le 18 février 1977 et avait acquis date certaine, a retenu qu'en présence de deux baux successifs portant sur la même chose, le bail qui, le premier avait acquis date certaine était opposable aux autres preneurs même à celui qui aurait pris possession des lieux le premier que cette règle était applicable à toute location, même si celle-ci avait un caractère commercial ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le bail consenti à la société Giraudy en vue de l'exploitation de son commerce avait à l’égard de cette société le caractère d'un acte de commerce dont la preuve n’était pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du code civil et qu'en conséquence la société Giraudy était en droit d'opposer son bail à Montaignac, lui-même commerçant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen, ni sur le deuxième moyen, casse et annule l’arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Montpellier, le 15 octobre 1981 ;

Il s'agit d'une décision de la chambre commercial de la Cour de Cassation, compétente en matière de fonds de commerce, rendue le 25 avril 1983.

Les faits :
Montaignac, commerçant, consent un bail le 9 septembre 1976 à la société Giraudy sans qu'il ne soit enregistré. Un autre bail, sur la même location, est consenti le 9 février 1977 et enregistré le 18 février de la même année. 

Procédure :
Après avoir été déboutée en première instance, la société Giraudy interjette appel contre la société Montaignac et est également déboutée au motif que le bail consenti 9 septembre 1976 n'avait pas date certaine et que par conséquent il n'était pas enregistré, au regard de l'article 1328 du Code Civil, seul le bail ayant date certaine, même si survenu après celui de la dite société, n'était effectif, et ce qu'elle est un caractère commercial ou non.  

Moyens du pourvoi :
La société Giraudy défend le fait que l'article susvisé du code civil ne s'appliquait pas pour les actes de commerce. 

Question juridique :
Peut-on revendiquer, en droit commercial, un bail locatif qui n'a pas été enregistré entre deux commerçant ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que la Cour d'appel n'a pas fait droit à la société Giraudy en n'opposant pas le bail de cette dernière à Montaignac ne prenant pas compte du caractère commercial de celui-ci. Par conséquent, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé.

Notes :
En présence de baux commerciaux, la preuve est libre, l'article 1328 du Code Civil, n'est pas applicable entre commerçant.
Le droit civil est considéré comme le droit commun, il n'y a pas de règle spécifique en droit commercial, mais il y a une liberté de preuve. L'article 1328 est une règle spéciale qui déroge aux règles générales. Alors que la liberté de la preuve est une règle générale. Mais la Cour de cassation a raisonné au regard du fond.
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