10 octobre 2015

Com, 20 juin 1965

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu les articles 1134 du Code civil et 631 du Code de commerce.

Attendu que dans les conventions de caractère civil pour une partie et commercial pour l'autre, la partie non commerçante peut valablement s'engager pour les litiges où elle serait demanderesse, à n'assigner que devant la juridiction commerciale et devant un tribunal de commerce nommément déterminé.

Attendu que par convention du 7 janvier 1958, Dupuy est devenu représentant mandataire de la Société Lesieur, dans les départements de Haute-Garonne et de l'Ariège ; que la convention comportait, au cas d'un litige à son sujet, une clause attributive de juridiction exclusive au tribunal de commerce de la Seine ; que la société ayant mis fin au mandat de Dupuy, celui-ci l'a assignée devant le tribunal de commerce de Toulouse, en payement de différentes sommes et que les premiers juges et, sur contredit, l'arrêt attaqué, ont rejeté l'exception d'incompétence fondée par la Société Lesieur sur la clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de la Seine ;

Attendu que, pour en décider ainsi, l'arrêt (Toulouse, 6 février 1963) énonce que la convention du 7 janvier 1958 était civile du côté du représentant mandataire, commerciale du côté de la Société Lesieur, qu'était nulle la clause par l'effet de laquelle Dupuy, non commerçant, s'obligeait à reconnaître pour les procès éventuellement engagés contre lui par la Société Lesieur, la compétence du tribunal de commerce, dont l'incompétence était absolue à son égard et que la nullité de la clause frappait celle-ci « indivisiblement dans son ensemble, soit ratione materiae, soit ratione loci et quelle que soit la position initiale respective des parties, au point de vue procédural » ;

Mais attendu que, s'agissant des litiges pouvant être engagés contre la partie au contrat commerçante par Dupuy, demandeur non commerçant, celui-ci avait renoncé valablement à sa faculté d'option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale et accepté de même la compétence territoriale du tribunal de commerce de la Seine et qu'en refusant de donner exécution à l'engagement ainsi considéré, l'arrêt n'a pas respecté les textes susvisés et sans avoir à statuer sur la première branche ;


Par ces motifs, casse et annule.

Il s'agit d'une décision de la chambre du commerce de la Cour de cassation, compétente en matière d'obligations et contrats commerciaux et contrats de distribution, rendue le 20 juin 1965.

Les faits :
La société Lesieur, partie commerciale, met fin au mandat accordé à M. Dupuy le 7 janvier 1958, partie civile. Ce dernier assigne la dite-société en paiement de plusieurs sommes.

Procédure :
M. Dupuy assigne au Tribunal de commerce de Toulouse la dite-société et est débouté au motif qu'il y a avait une clause attributive de compétence de juridiction du Tribunal de commerce de la Seine. L'arrêt du 6 février 1963, rendue par la Cour d'appel de Toulouse, désignant M. Dupuy demandeur, décide que la dite-clause est nulle au motif qu'elle n'engageait que les recours produit par la Société partie commerçante, contre ce dernier, non commerçant. 

Moyens du pourvoi :
La Société Lesieur forme un pourvoi en cassation sur le moyen unique pris dans les branches de l'article 1134 du Code Civil, qui dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", et de l'article 631 du Code du commerce que dispose que "les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations". 

Question juridique :
La clause attributive de compétence est-elle dérogeable au visa du caractère du demandeur, qu'il soit commerçant ou non ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation estime que la Cour d'appel de Toulouse a violé les textes susvisés, et casse et annule l'arrêt de cette dernière. 
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