30 octobre 2015

Com. 2 octobre 1985, n°84-10.156

[...]

Attendu que pour déclarer fondé le contredit la Cour d'appel a énoncé que l'action introduite étant de nature commerciale, des lors que l'acte de cautionnement était commercial, la discussion relative à la validité de la clause attributive de compétence était sans objet et n'avait pas a être examinée ;

Attendu qu'attribuant ainsi la qualité de commerçant à une personne accomplissant un acte isolé ayant un caractère commercial, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, […] Casse et annule

[...]

Notes :
L'accomplissement d'un acte commercial isolé, pour la Cour de cassation, ne permet pas d'attribuer la qualité de commerçant au pollicitant. 
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