09 octobre 2015

Com. 12 octobre 1982

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaque (tribunal d'instance de Béziers, 27 mars 1980) que les époux X... ont forme contredit à une ordonnance leur enjoignant de payer a Mme Y... la somme de 1 216,14 francs pour solde de fournitures d’épicerie que celle-ci prétendait leur avoir vendues dans son magasin ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté en contredit aux motifs que l’épicerie produisait un répertoire de ses clients duquel il apparaissait que les époux X... étaient redevables de la somme réclamée et que ces derniers non comprimés , ne rapportaient aucune preuve ou commencement de preuve de leur libération alors, selon le pourvoi, d'une part, que les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, que, par ailleurs, en dehors des obligations commerciales, la preuve de l'existence d'une obligation doit être rapportée par écrit, qu'en admettant des lors que la preuve de l'existence de l'obligation invoquée par l’épicier de l’espèce soit rapportée à l'aide du registre de l’épicier et d'attestations établies par des témoins, sans rechercher si l'obligation invoquée était de nature commerciale, le Tribunal d'instance a prive sa décision de base légale au regard des articles 1329 du Code civil et 109 du Code de commerce, et d'autre part, que dans ses écritures, le client faisait valoir que les éléments de preuve produits par l’épicier étaient inopérants faute que l'obligation en cause fut une obligation commerciale, qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, dont la pertinence ressort de la branche qui précédé, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et, par la même, viole l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, que devant l’impossibilité dans laquelle se trouvait la dame y... de se procurer la preuve littérale de l'obligation contractée par les époux X... le tribunal, usant de son pouvoir souverain et répondant aux conclusions invoquées, a puise dans les livres de commerce de Mme Y... les renseignements propre à étayer des prescriptions et à conforter les témoignages versés au débat qui ont déterminé sa décision ;

Que le moyen, en ses deux branches, ne peut être accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi...

C'est une décision rendue par la chambre commerciale, compétente en matière d'obligations et de contrats commerciaux, de la Cour de cassation en date du 12 octobre 1982.

Les faits :
Selon Mme Y, les époux X lui sont redevables de la somme de 1216,14F pour solde de fournitures d'épicerie laquelle est contestée par ces derniers. 

Procédure :
Les époux ont contestés la somme due devant le Tribunal d'instance de Beziers qui les a déboutés dans son jugement du 27 mars 1980. Au vue du taux de ressort à charge d'appel, les époux ont formés un pourvoi en cassation.

Moyens du pourvoi :
Les époux X font valoir que "que les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées", et que jugement rendu a privé ces derniers de l'application des articles 1329 du Code civil et 109 du Code de commerce, qui veut que "la preuve de l'existence d'une obligation doit être rapportée par écrit", et que le Tribunal d'instance a rendu son jugement "sans rechercher si l'obligation invoquée était de nature commerciale".
D'autre part, les époux ont fait valoir que faute de preuve sur la nature commercial de l'obligation, les preuves de l'épicier étaient inopérantes et que par conséquent, le Tribunal d'instance a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de Procédure civile.  

Question juridique :
Est-ce possible d'obtenir son due sans pouvoir prouvée l'acte commerciale auquel il est accroché ?

Réponse de la Cour de Cassation :
Devant l'impossibilité de prouver la dette, la Cour de cassation estime que le juge du Tribunal d'instance a fait droit de son pouvoir souverain et qu'il a tenu par conséquent compte des arguments commerciaux de Mme Y. En conséquence, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Notes :
Nous sommes en présence d'un acte mixte (donc prise en compte du Code civil notamment l'article 1315).
Problème juridique → le commerçant peut-il prouver par tout moyens contre un non-commerçant ? Ici, il va s'agir d'un impossibilité morale car on envisage qu'il n'y a pas besoin d'écrits préalable dû au rapport de confiance qu'il peut exister entre un commerçant et un client 'de quartier'.

La Cour de cassation estime que le commerçant doit respecter le code civil, dans le contexte actuel, si l'écrit avait été exigé par une somme plus grosse, il n'y aurait eu le problème car l’écrit (ici le registre écris par la commerçante, elle-même) n'aurait pas pu être pris en compte.  
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