30 octobre 2015

Com, 12 octobre 1965, D. 1965, p.843

Sur le moyen unique : vu l'article 189 bis du code de commerce ;

Attendu que ce texte, qui dispose que les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans, n'est pas applicable aux obligations nées entre deux commerçants à l'occasion du commerce de l'un d'eux seulement ;

Attendu qu'il résulte de l’arrêt infirmatif attaqué que, par acte sous seing privé du 15 mars 1949, Poncet, charcutier, s'est reconnu débiteur de la somme de 1 000 000 de francs envers Montel, également charcutier, que celui-ci, soutenant n'avoir reçu que des acomptes en remboursement, a assigné le 5 janvier 1960 Poncet en payement du solde restant dû et que l’arrêt a fait droit à l'exception de prescription décennale opposée par Poncet pour écarter la demande ;

Attendu que, pour déclarer la prescription applicable, l’arrêt se borne à énoncer que les actes accomplis par un commerçant sont réputés avoir le caractère d'actes de commerce et qu'en l’espèce, le prêt litigieux n'avait été consenti à Poncet que pour lui faciliter l'achat d'un fonds de commerce, tractation contractuelle dont le caractère commercial est certain, alors que le jugement infirmé, dont les motifs avaient été expressément repris par Montel dans ses conclusions d'appel successives, avait énoncé qu'il apparaissait que Montel n'avait pas d’intérêt dans le commerce de Poncet, dont il n’était ni le fournisseur ni le client, et qu'il avait agi tout simplement en raison des relations amicales ;

Qu'en l’état de ces conclusions qui tendaient à écarter la présomption de commercialité dont l’arrêt a fait état et qui sont demeurées sans réponse, l’arrêt n'a pas donne de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : casse et annule l’arrêt

NOTES : (arrêt obsolète)
prescription de 10 ans entre deux commerçant. On avait deux délais, 30 ans dans les actes mixtes pour le commerçant, et 10 ans toujours pour le commerçant contre le particulier. En 1977, on passe à 10 ans pour tout le monde.
Réforme du 17 juin 2008: cette règle est obsolète, elle est 5 ans.

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