10 octobre 2015

Com. 10 juin 1997

Sur le moyen unique :
Vu l'article 631 du Code de commerce ;

Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'importation et de compensation (SIC) a assigné M. Yves X... en paiement d'une somme représentant le prix de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire, qui lui auraient été cédés par convention du 24 août 1990 ; que M. X... a décliné la compétence du tribunal de commerce de Marseille au profit des juridictions civiles d'Abidjan, en soutenant que la clause du contrat attribuant compétence à cette juridiction devait être écartée puisque lui-même n'était pas commerçant ; que le Tribunal s'est déclaré compétent ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X..., la cour d'appel a retenu que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties était commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Il s'agit d'une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière d'obligations et contrats commerciaux et contrats de distribution, rendue le 10 juin 1997. 

Les faits :
La société d’importations et de compensations (SIC) a cédé, par convention, 24 août 1990, une exploitation d'ananas en Côte d'Ivoire. La dite-convention précisait que les contestations relatives à la cession était de la compétence du Tribunal de commerce de Marseille.

Procédure :
M. Yves X., poursuivi par la dite-société en paiement du prix de cession de l'exploitation, a contesté la compétence de la dite-juridiction n'étant pas, lui-même, commerçant. La Cour d'appel a estimé que la clause transférant la compétence au Tribunal de commerce de Marseille ne pouvait être applicable puisque M. X. n'était pas lui-même commerçant et a, par conséquent, déclaré le Tribunal d'Abidjan compétent. La société a donc formé un pourvoi en cassation devant la chambre commerciale. 

Moyens du pourvoi :
La société attaque l'arrêt au moyen de l'article 631 du Code du commerce qui dispose que "les tribunaux de commerce connaîtront [...] des contestations [...] relatives aux actes de commerce entre toutes personnes [et que] toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles viendront à se produire.". 

Question juridique :
Peut-on, dans un acte commercial, attribuer la compétence de l'arbitrage à une juridiction précise ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la Cour d'appel a violé le texte susvisé et, par conséquent, casse et annule l'arrêt.
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