10 octobre 2015

Civ.2ème, 21 janvier 1999

[...]

Mais attendu que si l'art.1443 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document écrit, il ne régit ni la forme ni l'existence des stipulations qui, se référant à ce document, font la convention des parties ;

Et attendu que l'arrêt relève que la lettre de confirmation d'achat du 11 février 1993, outre la mention " arbitrage par la chambre arbitrale de Paris ", faisait référence aux conditions générales du Rufra dont une disposition prévoit expressément le recours à l'arbitrage de la chambre arbitrale de Paris, que les parties étaient en relations commerciales constantes ainsi que le prouvent les huit contrats exécutés en 1992, et que la lettre adressée le 26 avril 1993 par M. X... à l'acheteur démontrait qu'il savait que la chambre arbitrale avait été désignée pour régler les litiges entre les parties et qu'il acceptait cette compétence ;


PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi.

Il s'agit d'un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de procédure civile, rendue le 21 janvier 1999.

Les faits :
M. X, a contracté à plusieurs reprise avec Rufra lequel avait déterminé, dans ses conditions générales, l'attribution de compétence d'arbitrage à la chambre arbitrale de Paris pour régler les litiges survenant dans le cadre de la convention en question. Ce premier conteste la dite-compétence.

Procédure :
Le pourvoi en cassation a été formé par M.X qui avait été débouté de sa demande de nullité de la clause au termes de l'article 1443 du Code de procédure civil ci-dessus cité.

Moyens du pourvoi :
La lettre de confirmation d'achat du 11 février 1993 n'avait pas mentionné à la clause attributive de compétence en question et que par conséquent il ne devait s'y soumettre.

Question juridique :
Les clauses au contrat sont-elles de la même valeur lorsqu'elle sont inscrites dans un document annexe, lui-même expressément cité dans le dit-contrat ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La lettre faisant référence aux conditions générales de Rufra, laquelle mentionne la clause attributive de compétence de la chambre arbitrale de Paris, et au vue de la lettre envoyé à l'acheteur et des conventions précédemment contracté avec ce dernier, M. X. avait la connaissance de cette clause au moment de contracter. Par conséquent, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
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