29 octobre 2015

Civ. 3ème, 9 octobre 2012, n° pourvoi 11-23869

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2011), que par acte du 28 septembre 2007, les époux X... ont vendu aux époux Y... un tènement immobilier sur la commune de Bouvesse-Quirieu ; qu'estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien, les époux Y... ont, par acte du 29 avril 2008, assigné les époux X... en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il y a réticence dolosive dès lors que le vendeur ne révèle pas à l'acheteur un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l'acheteur ; que le vendeur doit contracter de bonne foi et que la réticence dolosive de ce dernier rend toujours excusable l'erreur provoquée de l'acquéreur ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté que les acheteurs, époux Y... n'avait pas eu connaissance au jour de l'achat de ce que l'immeuble litigieux était régulièrement ébranlé par des tirs de mine effectués dans une carrière située à 700 mètre et que les vendeurs, les époux X..., avaient eux connaissance de ce défaut ; en déboutant les époux Y... de leurs demandes aux motifs inopérants que "la présence de la carrière en activité à une distance de 700 mètres environ du bien en cause et les tirs de mines que son exploitation nécessitait ne pouvaient échapper à des acquéreurs normalement vigilants", la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

2°/ qu'il y a réticence dolosive dès lors que le vendeur ne révèle pas à l'acheteur un défaut dont il a connaissance et qui est déterminant du consentement de l'acheteur ; que l'ampleur d'un trouble dont est atteint un bien est nécessairement déterminant du consentement de l'acheteur ; qu'en déboutant les époux Y... de leurs demandes aux motifs péremptoires que "la fréquence et les conséquences des tirs de mines" dont il n'est pas nié que les vendeurs, époux X..., avaient connaissance "n'imposaient pas de révélations particulières", quand ces éléments seuls permettaient de révéler l'ampleur du trouble dont le bien vendu était affecté, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

3°/ que le vendeur, même non professionnel, qui connaît l'existence d'un défaut déterminant du consentement a le devoir d'en informer l'acheteur ; qu'en déboutant les acheteurs, époux Y..., de leurs demandes aux motifs que les vendeurs, les époux X..., dont il n'est pas nié qu'ils avaient connaissance de l'existence de tirs de mines à proximité ébranlant l'immeuble vendu, n'était pas professionnels, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°/ que le vendeur, même non professionnel, qui connaît l'existence d'un défaut, a le devoir d'en informer l'acheteur ; qu'en déboutant les acheteurs, époux Y..., de leurs demandes aux motifs que "les mentions contenues dans le certificat d'urbanisme requis par le notaire et reproduites dans l'acte de vente" avaient pu convaincre les époux X..., dont il n'est pas nié qu'ils avaient connaissance de l'existence de tirs de mines à proximité l'immeuble vendu, "qu'ils n'avaient pas d'autres précisions à apporter aux acquéreurs" sans relever quelles mentions de l'acte de vente auraient pu faire légitimement croire aux époux X... que l'acheteur était parfaitement informé du défaut affectant l'immeuble litigieux, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;

5°/ qu'il était fait valoir dans les conclusions d'appel des exposants qu'il figurait à l'acte de vente une clause selon laquelle "l'immeuble n'est pas dans une zone de carrières souterraines à ciel ouvert" et encore "il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou sur les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement, notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'en déboutant les acheteurs de leurs demandes sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les acheteurs avaient effectué à plusieurs reprises des visites de la maison préalablement à l'acquisition et que la carrière était visible de la maison et de la route qui y conduit, et relevé la notoriété de l'existence sur la commune de cette carrière en cours d'exploitation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qui n'a pas débouté les acquéreurs au seul motif que les vendeurs étaient des non professionnels, et qui a souverainement retenu que les acheteurs pouvaient avoir connaissance des faits par eux-mêmes et que la présence de la carrière en activité à une distance de 700 mètres environ du bien et les tirs de mines que son exploitation nécessitait ne pouvaient échapper à des acquéreurs normalement vigilants, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les vendeurs n'étaient pas tenus d'une obligation particulière d'information sur ce point et qu'aucune réticence dolosive ne pouvait leur être reprochée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…) 

C'est une décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de vente d'immeuble, rendue le 9 octobre 2012. 

Les faits :
Les époux X ont vendu aux époux Y, après plusieurs visites, un lot immobilier sur la Commune de Bouvesse-Quirieu, le 27 septembre 2007. Ces derniers, estimant ne pas avoir été avertis par les vendeurs des tirs de mines en provenance de la carrière exploitée à proximité du bien, à 700 mètres - néanmoins visible de la maison et de la route - souhaitent annuler la vente, et obtenir réparation du préjudice en paiement de dommages-intérêts.

Procédure :
Après avoir été débouté par le TGI saisi par acte du 29 avril 2008, les époux Y ont interjetés appel à la Cour d'appel de Grenoble qui les a également déboutée dans un arrêt rendu le 20 juin 2011 au motif que d'une part, les vendeurs étaient non-professionnel, ..., et que d'autre part, les acheteurs pouvaient avoir connaissance des faits par eux-mêmes du fait de la proximité de la carrière d'où sont entendus les tirs de mines, qu'à ce titre les vendeurs n'étaient pas tenus d'une obligation particulière d'information.

Moyens du pourvoi :
Les époux Y ont formés un pourvoi au moyen unique constatant une réticence dolosive, motif à la nullité d'un contrat :
En premier, au regard de l'article 1116 du Code civil, qui disposent que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté", les époux Y estiment que la cour d'appel a violé l'article susvisé considérant que l'omission des faits reliés à l'immeuble litigieux aurait modifié leur consentement, et que l'omission en question était nécessairement déterminant pour contracter.
En second lieu, au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, qui disposent que le contrat doit être exécuté de bonne foi, les époux Y considèrent que par les présents faits, le contrat a été exécuté de mauvaise fois, et que même si les vendeurs n'étaient pas tenus d'une obligation d'information comme le sont les professionnels, ils se devaient de prévenir de l'existence d'un défaut dont ils avaient la connaissance.
Et enfin, au regard des articles 455 et 458 du Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas pris en compte la prétention des époux Y en statuant pas sur la clause présente dans le contrat de vente selon laquelle "l'immeuble n'est pas dans une zone de carrières souterraines à ciel ouvert" et encore "il n'a jamais été exercé sur les lieux dont il s'agit ou sur les lieux voisins d'activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé ou l'environnement, notamment celles visées par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement".

Question juridique :
La réticence dolosive est-elle prouvée pour entrainer la nullité du contrat de vente ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation fait droit à l'arrêt attaqué, estimant que le moyen du pourvoi n'est pas fondé, et, par la présente décision, rejette le pourvoi. 
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