08 octobre 2015

Civ. 1ère, 7 janvier 1946, D.1946, p. 132.

Attendu que, pour condamner solidairement la société française l'Invulnérable et la société italienne l'Invulnerabile au payement des fournitures faites à la société française par les Établissements Pontille et à des dommages-intérêts envers ces derniers, l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1939) se fonde sur ce que la société l'Invulnérable a été constituée par le sieur Negrini, administrateur-délégué de la société l'Invulnerabile, dont l'apport a été de 197 500 francs sur un capital de 200 000 francs et qui en a été nommé gérant ; que ces sociétés avaient le même objet : l'exploitation de brevets relatifs aux fermetures métalliques ; que, dans sa correspondance, l'Invulnerabile désigne l'Invulnérable par ces appellations : « ma maison de Lyon » ou « mon installation sur votre place » ; qu'enfin, les Établissements Pontille avaient des rapports identiques avec les deux sociétés : qu'ils ont en effet toujours versé à la caisse de l'Invulnérable leurs redevances à l'Invulnerabile sans protestation de celle-ci ; 

Attendu que, si la solidarité ne se présume pas aux termes de l'article 1202 du Code civil, cet article n'est pas applicable en matière commerciale, où, selon un usage antérieur au code de commerce et maintenu depuis, la solidarité entre débiteurs se justifie par l'intérêt commun des parties en cause ;

Attendu qu'il résulte des faits ci-dessus souverainement constatés que les deux sociétés étaient tenues dans leurs rapports avec les Établissements Pontille, des mêmes dettes, lesquelles présentaient pour toutes deux un caractère commercial ; d'où il suit qu'en prononçant contre elles de ce chef une condamnation solidaire, l'arrêt attaqué, qui répond aux conclusions des parties, loin de violer les dispositions visées au moyen en a fait au contraire une exacte application :

Par ces motifs, rejette.

C'est une décision rendue en 1ère Chambre civile, compétente en matière de contrat commerciaux lorsque l'une des parties à choisie la voie civile, de la Cour de cassation en date du 7 janvier 1946.

Les faits :
La société française l'Invulnérable, créé par l'administrateur délégué de la société italienne l'Invulnerabile, et cette dernière on était assigné pour des dettes relatives au brevet sur les "fermetures métalliques" par les Etablissements Pontille, alors qu'auparavant, seule la société française s'est vue reversée les redevances du dit-brevet qui étaient aussi destinées à la société italienne, sans protestation de cette dernière. 

Procédure :
Les deux sociétés ont plaidés la non-solidarité au vue de l'espèce. La cour d'Appel de Lyon, en date du 9 février 1939, a déboutée ces deux dernières.. 

Moyens du pourvoi :
Les deux sociétés française et italienne, demandeur au pourvoi, se prévalent, en application de l'article 1202 du Code civil, que "la solidarité ne [se] présume point".  

Question juridique :
L'usage du droit commercial, voulant admettre la présomption de solidarité, est-il prioritaire sur l'application de l'article 1202 du Code civil ? 

Réponse de la Cour de Cassation :
La cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon au motif que l'article 1202 du Code civil ne s'applique pas en matière commerciale au vue des usages qui veut que "la solidarité entre débiteurs  se justifie par l'intérêt  commun des parties en cause".

Notes :
La solidarité entre codébiteur commerçant est présumé. En droit civil, c'est l'inverse, elle n'est pas présumée, et le créancier peut demander la totalité à un seul des débiteurs. C'est l’intérêt par rapport à la dette conjointe, on demande la dette de manière divisible entre les deux parties, mis en danger vis à vis de la solvabilité.
L'intérêt commun, dans le milieu des affaires, c'est d'avoir des crédits ; et ils auront plus facilement ces crédits s'ils sont engagés solidairement.
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