05 octobre 2015

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n°554 FS-P+B, B. c/ Sté Les Bâtisseurs du Grand Delta

C'est une décision rendue par la Cour de Cassation réunie en 3ème chambre civile, compétente en matière de contrat d'entreprises et de travaux, en date du 11 mai 2005.

Les faits :
M. et Mme B ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec l'entreprise des Bâtisseurs du Grand Delta dont ils ont réglés la totalité du prix tout en refusant de signer le procès-verbal de réception en raison d'une non-conformité aux stipulation contractuelles relative au niveau de la construction ayant constatés que le niveau de la construction présentait une insuffisance de 0,33 mètre. 

Procédure :
M. et Mme B ont assigné la société de construction aux fins d'obtenir sa condamnation à démolir puis reconstruire la maison ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente. Déboutés en première instance (TGI), ils ont interjeté appel à la Cour d'appel à Aix en Provence qui les a débouté dans un arrêt rendu le 23 septembre 2003. 

Moyens du pourvoi :
Sur le moyen unique de l'article 1184 du Code Civil qui dispose que "pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement [...] le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts."

Question juridique :
Les clauses contractuelles non-respectées, ne rendant pas impropre son objet à sa destination et à son usage, constituent-elles un moyen de recours pour forcer le co-contractant à la résolution de la violation par exécution ou par dommages et intérêts ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour d'Appel a violé l'article susvisé en ne tirant pas les conséquences légales de l'omission constatée. La 3ème chambre de la Cour de cassation par ce motif, casse et annule l'arrêt. 
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