20 octobre 2015

Cass. 1ère civ., 6 mai 2010, n°08-14.461

Arrêt disponible sur Légifrance

C'est une décision rendue le 6 mai 2010 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière d'obligations et contrats civils.

Les faits :
Par le biais de son site internet, et de brochures mises à disposition du public, l'Institut supérieur de commerce et gestion (ISCG) s'est engagé à trouver un "employeur" dans le cadre d'une formation en alternance au sein de l'établissement susvisé. Mme Olivier a inscrite a posteriori de cet publicité, le 2 décembre 2005, son fils dans le dit-institut, lequel n'a pas trouve d'employeur. et n'a pas payé les frais d'inscriptions dus. 

Procédure :
L'institut supérieur de commerce et gestion, en réponse du non-paiement de Mme Olivier, a usé des dispositions légales qui lui sont de droit sur cette dernière, laquelle a fait l'objet d'une condamnation par ordonnance d'injonction de payer par le Tribunal d'instance de Paris 16ème, avec l'ISCG en qualité de demandeur. Le dit-tribunal a estimé, dans un jugement rendu le 17 janvier 2008, qu'en l'absence de cette obligation dans le contrat signé et dans les conditions générales et particulières, annexe au contrat d'inscription, celle-ci ne pouvait être considérée comme tel dans sa seule présence d'une brochure publicitaire.

Moyens du pourvoi :
Mme Olivier a formé un pourvoi en cassation, au vue de la non-exécution de l'obligation inscrite sur la brochure et sur le site internet de l'institut, sur le moyen unique de l'article 1134 du Code civil qui dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu"elles doivent être exécutées de bonne foi."

Question juridique :
Un engagement non-signé ayant une influence sur le consentement du cocontractant peut-il avoir une valeur contractuelle ?

Réponse de la Cour de Cassation :
La cour de cassation a estimé que le Tribunal n'avait pas donné de base légale à son jugement et par conséquent casse et annule au motif que "les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consentement du cocontractant".
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