05 octobre 2015

Cass. 1ère civ., 16 janvier 2007, N° de pourvoi: 06-13983

C'est une décision rendue par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation, compétente en matière de contrats commerciaux par la voie civile, le 16 janvier 2007. 

Les faits :
La société Michel Lafon, par contrat en date du 7 février 2005, a cédé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d'exploité la collection "Livre de Poche" pour une durée de cinq ans comprenant l'oeuvre "La règle de quatre", interdisant par conséquent de publier ou de laisser publier l'ouvrage dont le prix de vente n'excéderait pas deux fois et demi celui de la version de poche. La société Michel Lafon s’apprêtait à publier la dite-oeuvre pour la somme de 10 euros en violation de ses engagements envers la société LGF.

Procédure :
La société LGF a assigné en référé la société Michel Lafon en interdiction, sous astreinte de la poursuite de la commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché. Le juge des référés, au regard de l'article 811 du NCPC a "renvoyé l'affaire à une audience [...] pour qu'il soit statué au fond" par le TGI. La société Michel Lafon a interjeté appel à la Cour d'Appel qui l'a également condamner aux seuls dommages et intérêts décidant qu'aux termes de l'article 1142 du Code Civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts. La société LGF forme un pourvoi en cassation pour obtenir l'exécution forcée de la convention.

Moyens du pourvoi :
Sur le moyen unique des articles 1134 et 1142 du Code civil et les articles 4 et 12 du NCPC; Et par conséquent sous entendu, l'article 1184 qui dispose qu'une partie peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible.

Question juridique :
Peut-on privilégier la condamnation en dommages et intérêts, à l'exécution forcée du contrat ? 

Réponse de la Cour de Cassation :
La Cour de Cassation a estimé qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas permis à la société LGF d'user de la faculté reconnue à toute partie contractante de poursuivre l'exécution forcée de la convention, les clauses au contrat ayant valeur de loi au regard de l'article 1134 du Code civil, en violation de l'article 1142 du Code Civil qui n'est que la conséquence de l'article 1184. De ce fait, la Cour d'appel a violé l'article 4 du CPC qui dispose que "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties" et de l'article 12 du même code qui dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables". Par conséquent, la 1ère chambre civil, casse et annule l'arrêt.
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